Pacte Vert Européen, 2025 la simplification des règles.

• Pacte vert européen Update 2025
• Allègement des obligations de reporting
• Ce qui change pour la CSRD & la CS3D
• Impacts sur l'industrie textile et des sports d'action
• PME et reporting
• Préoccupations et défis
• Calendrier & perspectives d’avenir
• Green Deal 2025 : Les principales modifications en un coup d'œil

La directive Omnibus, adoptée par la Commission européenne, apporte des changements significatifs à plusieurs réglementations existantes, notamment la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Cependant, la double matérialité demeure, les seuils et les fréquences de rapport évoluent et les indicateurs quantitatifs essentiels sont conservés. Avec ces changements seulement 20% des entreprises européennes sont concernées. 

Elle repose sur le principe que les grandes entreprises ont :

• Un impact plus conséquent sur la société et l'environnement
• Une capacité accrue à collecter et analyser des données complexes
• Une influence plus importante sur leurs chaînes de valeur

Cette refonte vise à optimiser l'efficacité de la CSRD en ciblant les acteurs les plus à même d'influencer positivement les pratiques de durabilité à grande échelle.

Nous prenons des mesures concrètes pour réduire les formalités administratives et rendre les règles de l’UE plus accessibles et plus efficaces pour les citoyens et les entreprises. Le train de mesures présenté aujourd’hui constitue la première étape des efforts considérables de simplification que nous déployons dans tous les secteurs de la législation…

Stéphane Séjourné, vice-président exécutif chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle

A date et si le parlement et le conseil européen valident la directive voici les évolutions prévues: 

• Le seuil d'application de la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) est relevé à 1 000 salariés (contre 250 auparavant) et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou un bilan de 25 millions d'euros. 
• Les autres entreprises ont toujours la possibilité d’un reporting volontaire. 
• Le volume des données à rapporter est réduit, visant à simplifier les procédures pour les entreprises. L’estimation de réduction de la charge administrative serait de d'environ 25% pour les grandes entreprises et d’environ 35% pour les PME qui souhaitent poursuivre volontairement les démarches.
• L'entrée en vigueur des obligations est retardée d'un an et s'étend  jusqu'au 26 juillet 2028.
• Les processus de mise en conformité et la communication avec les autorités seront facilités, notamment grâce à un recours accru aux outils numériques. De plus, une réduction d'environ 70% des modèles de reporting à utiliser est prévue.

Modifications principales sur la CSRD: 

• Report de l'entrée en vigueur : L'application des obligations de reporting est repoussée de deux ans, jusqu'à 2028. 
• Une réduction significative du volume de données à rapporter dans le cadre des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS). Cette simplification se caractérise par une diminution notable des indicateurs narratifs et semi-narratifs pour se concentrer sur les indicateurs quantitatifs. 
• Suppression des standards de reporting sectoriels, la réduction des données obligatoires pour certaines normes & une focalisation sur les données quantitatives et les métriques clés. Elle ne fait pas l’unanimité dans le secteur textile car cela rend certains points clés flous notamment autour du sourcing. 
• Le focus sur les données chiffrées et vérifiables sont préférées au déclaratif des actions à mener pour diminuer les impacts négatifs. Il ne faut pas sous-estimer les axes d’amélioration car cela permettra de garder un temps d’avance sur la concurrence et de pouvoir les mettre à échelle. 

Les changements introduisent des limitations sur les informations que les entreprises concernées peuvent demander à leurs fournisseurs PME… le secteur du textile et de l'habillement aurait été celui à privilégier pour l'élaboration de normes sectorielles, étant un secteur à haut risque. Or, c'est assez peu probable.

Natalia Yerashevich, responsable de la transparence et de la chaîne d'approvisionnement au cabinet Ohana Public affair 

Modifications principales sur la CS3D &  le devoir de vigilance: 

• Les obligations de diligence raisonnable se concentrent désormais uniquement sur les fournisseurs directs (rang 1), et non sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Elle est donc limitée aux fournisseurs directs de l'entreprise, sauf exceptions et cas de risque avéré. 
• La responsabilité civile européenne des entreprises en cas de manquement aux obligations du devoir de vigilance est supprimée, ainsi que les sanctions financières associées. 
• Des vérifications et obligations de reporting seront demandées tous les 5 ans, et non plus tous les ans, pour s’assurer du respect de ces exigences.

Le report fait suite aux préoccupations de diverses parties prenantes, notamment des États membres comme l’Allemagne et l’Italie, qui estiment que le calendrier initial imposait des charges administratives excessives aux entreprises.

La simplification des réglementations pourrait faciliter l'innovation dans les matériaux durables, un domaine clé pour l'industrie outdoor.  Pourtant, l’industrie doit rester vigilante et observer les points de décrets à venir puisque les normes sectorielles sont supprimées. Les marques outdoor pourraient devoir justifier de manière plus rigoureuse leurs allégations environnementales, ce qui pourrait stimuler l'adoption de pratiques réellement durables. A propos de la CS3D, par définition, l'engagement restreint au rang 1 pourrait entraîner une réduction de la transparence dans les chaînes d'approvisionnement. Et pourrait ralentir les efforts d'amélioration des conditions de production dans des pays comme le Bangladesh, le Vietnam et l'Inde par exemple. Alors que les potentiels scandales & mauvaises publicité ne ralentissent pas en cas de problèmes. 

D’autre part, dans le cadre de l'initiative " New Deal for Consumers “ de la directive omnibus, les entreprises outdoor devront revoir leurs processus de tarification pour se conformer aux nouvelles restrictions sur la manipulation des prix. Par exemple, elles devront s'assurer que les remises annoncées sont basées sur des prix de référence stables depuis au moins un mois. La transparence accrue exigée sur les marchés en ligne obligera les marques outdoor à fournir des informations plus détaillées sur leurs produits et services.

A date avec la directive omnibus, les PME ne sont plus concernées par la CSRD. Grâce à l’introduction d'une norme volontaire VSME (Voluntary reporting standard for SMEs) pour les entreprises non concernées par la CSRD, reste la possibilité d'anticiper les futures réglementations en structurant leur pilotage des indicateurs quantitatifs. Elles risquent potentiellement de perdre des clients importants si elles ne se préparent pas à ces nouvelles exigences. D’un autre côté, l’UE pousse à la transformation numérique des PME, ce qui peut représenter un investissement initial important en temps et en ressources, ce changement de loi permet une adaptation plus douce à ces challenges. En résumé: 

• La VSME est beaucoup plus "légère" sur le plan méthodologique et des exigences de publication que les normes ESRS de la CSRD.
• Structure : La VSME est divisée en deux modules (base et complet) avec un total de 20 exigences de divulgation, alors que la CSRD complète comporte environ 700 indicateurs.
• Analyse de matérialité : La VSME n'inclut pas l'analyse de double matérialité, contrairement à la CSRD.
• La VSME aide à répondre aux demandes des partenaires commerciaux en matière de durabilité et peut faciliter l'accès à des financements responsables.
• Amélioration de l'image de marque : L'adoption de la VSME peut renforcer la confiance des parties prenantes et attirer des clients valorisant les pratiques éco-responsables. 
• Engagement dans la transition bas-carbone : La VSME permet de contribuer aux objectifs climatiques européens.

Selon Natalia Yerashevich, responsable de la transparence et de la chaîne d'approvisionnement au cabinet Ohana Public affair :

Si la proposition de la Commission européenne publiée le 26 février 2025 devient le texte final, de nombreuses entreprises de taille moyenne et PME cotées en bourse n'auront plus d'obligations de reporting au titre de la CSRD. Elles pourront toujours faire rapport en utilisant les normes de reporting volontaire. Pour les grandes entreprises européennes et non européennes, le champ d'application du reporting sera considérablement réduit.

Les professionnels de la RSE et des sujets ESG expriment plusieurs inquiétudes concernant la directive omnibus :

• Affaiblissement des normes environnementales et sociales : le projet de simplification pourrait aboutir à un affaiblissement des normes environnementales votées avec le Green Deal européen. 
• Insécurité juridique : La révision prévue de la CSRD suscite des questionnements sur les modifications concrètes et leur date d'entrée en vigueur, créant une période d'incertitude pour les entreprises. 

Pour équilibrer son engagement crédible envers la durabilité, les marques outdoor peuvent adopter les stratégies suivantes :

• Durabilité physique : Investir dans l'écoconception et la réparabilité des produits pour réduire l'impact environnemental tout en répondant aux attentes des consommateurs.
• Économie circulaire : Mettre en place des initiatives de réparation et de revente pour prolonger le cycle de vie des produits, comme Arc'teryx™, Rip Curl™, Vaude™ au d’autres.
• Communication transparente et avec des preuves : Établir une communication claire et cohérente sur les efforts de durabilité pour renforcer la confiance des consommateurs. En faisant attention au diktat de la performance “responsable” des produits qui est difficile à tenir sera très surveillé par la répression des fraudes.  
• Certification et partenariats : Collaborer avec des organisations environnementales reconnues et obtenir des labels de certification pour valider les engagements en matière de durabilité. 
• Approche holistique : Intégrer la durabilité à chaque étape du processus, de la conception à la distribution, pour garantir une croissance à long terme tout en répondant aux enjeux climatiques.

Cette annonce s'inscrit dans une volonté plus large de la Commission de rééquilibrer les exigences de durabilité avec les besoins de compétitivité des entreprises. Tout en maintenant les objectifs climatiques de l'Union européenne. L’évolution réglementaire pourrait favoriser une transformation plus profonde vers des pratiques commerciales et des produits véritablement durables dans le secteur outdoor.

Les entreprises de l’UE bénéficieront d’une rationalisation des règles relatives à la publication d’informations en matière de finance durable, au devoir de vigilance en matière de durabilité et à la taxinomie.

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

D’après Natalia Yerashevich, responsable de la transparence et de la chaîne d'approvisionnement au cabinet Ohana Public affair : “la proposition de la commission a été publiée, il faut maintenant qu’elle soit examinée par le parlement et le conseil. Ils pourront la rejeter ou introduire leurs propres amendements au texte, qui seront négociés entre eux. Cela se produira dans les prochains mois.” 

Le côté très positif reste la possibilité d'un passage d'une réglementation stricte à des engagements plus volontaires en matière de durabilité. Et que l’aspect non obligatoire donnera encore plus de valeurs aux engagements tout en laissant libre organisation à un calendrier plus adapté au plus petites structures. 

La durabilité et l'innovation seront également au cœur de l'ISPO 2025 à Munich, du 30 NOV. au 02 DÉC. 2025. Les marques découvriront comment assumer leur responsabilité envers l'environnement tout en respectant les nouvelles exigences légales pour sécuriser leur position sur le marché. Sois présent !